CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Iko Studio – Laurianne Insalaco

Version en vigueur au 01/09/2026

Préambule

Iko Studio accompagne les entrepreneurs, indépendants, associations et entreprises dans la création d'identités visuelles, la conception de sites internet, le développement de boutiques en ligne ainsi que la réalisation de supports de communication imprimés et digitaux.

Chaque projet est conçu sur mesure afin de répondre aux objectifs, aux contraintes et aux besoins spécifiques du Client. Les prestations proposées ne se limitent pas à une simple exécution technique : elles s'inscrivent dans une démarche globale de conseil, de stratégie, de direction artistique et d'accompagnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de collaboration entre Iko Studio et ses Clients, dans un cadre clair, transparent et équilibré, afin de garantir le bon déroulement de chaque projet.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Parties et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire

Laurianne Insalaco, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Iko Studio, spécialisée dans le branding, l'identité visuelle, la communication graphique, le webdesign et la conception de sites internet.

SIRET : 893 775 932 00021

TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Le Client

Toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et faisant appel aux prestations du Prestataire.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle (entrepreneurs, indépendants, professions libérales, associations, TPE, PME et sociétés).

Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Ci-après dénommé « le Client ».

Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

Projet

Ensemble des prestations confiées au Prestataire telles que décrites dans le devis accepté par le Client, ainsi que dans ses éventuels avenants.

Livrable

Tout élément réalisé dans le cadre du Projet et destiné à être remis au Client, notamment :

• identité visuelle ;
• logo ;
• charte graphique ;
• maquette ;
• site internet ;
• boutique en ligne ;
• support imprimé ;
• support numérique ;
• audit ;
• document ;
• présentation ;
• ou tout autre élément prévu au devis.

Prestations complémentaires

Toute prestation non expressément prévue au devis accepté.

Les prestations complémentaires font l'objet d'une proposition tarifaire distincte avant toute exécution.

Services tiers

Tout logiciel, plateforme, application, CMS, hébergeur ou service externe utilisé dans le cadre du Projet, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :

• WordPress ;
• Shopify ;
• Google ;
• Meta ;
• Stripe ;
• PayPal ;
• Cloudflare ;
• Brevo ;
• Mailchimp ;
• Calendly ;
• ou tout autre service équivalent.

Ces services sont indépendants du Prestataire et demeurent soumis à leurs propres conditions générales d'utilisation.

Parties

Désigne collectivement le Prestataire et le Client.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations commandées par le Client.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Iko Studio, notamment :

• création d'identités visuelles ;
• branding ;
• direction artistique ;
• conception de supports de communication imprimés et digitaux ;
• création de sites vitrines ;
• création de boutiques en ligne ;
• webdesign ;
• audits ;
• accompagnement stratégique ;
• prestations de conseil ;
• maintenance et évolutions lorsqu'elles sont prévues au devis.

Le détail des prestations, leur périmètre, leurs livrables, leurs délais, leurs modalités de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières sont précisés dans le devis accepté par le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis, les dispositions particulières figurant au devis prévalent.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de signature du devis.

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de création, de conseil et d'accompagnement en communication visuelle et digitale.

Selon les besoins du Client, les prestations peuvent notamment comprendre :

• la création d'identités visuelles, de logos et de chartes graphiques ;
• le branding, la stratégie de marque et la direction artistique ;
• la conception de supports de communication imprimés et numériques ;
• la création de sites internet vitrines sous WordPress, Wix Studio ou autre CMS ;
• la création de boutiques en ligne sous Shopify ou WordPress + WooCommerce ;
• le webdesign (UI), l'amélioration de l'expérience utilisateur (UX) et l'intégration de contenus ;
• les prestations d'audit, de conseil et d'accompagnement stratégique ;
• la maintenance, les évolutions et les formations, lorsqu'elles sont expressément prévues au devis.

Cette liste est donnée à titre indicatif et n'est pas exhaustive.

Les caractéristiques précises de chaque Projet sont définies exclusivement par le devis accepté par le Client.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

Chaque Projet fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire.

Le devis précise notamment :

• le périmètre de la mission ;
• les prestations incluses ;
• les livrables ;
• les délais prévisionnels ;
• les modalités de paiement ;
• les éventuelles options ou prestations complémentaires ;
• les conditions particulières applicables au Projet.

Sauf mention contraire, le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le devis est accepté par le Client, par signature manuscrite, électronique ou validation écrite explicite ;
• les présentes CGV sont acceptées ;
• l'acompte prévu au devis est réglé.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :

• de défaut de paiement sur une précédente prestation ;
• de demande manifestement incompatible avec les règles professionnelles ou la législation en vigueur ;
• d'absence des informations nécessaires à la bonne réalisation du Projet.

Le démarrage effectif du Projet est conditionné à la réception :

• de l'acompte ;
• des éléments nécessaires à sa réalisation ;
• des accès techniques éventuellement requis.

Article 5 — Périmètre de la mission

Le devis accepté définit précisément les prestations comprises dans le Projet.

Toute prestation non expressément mentionnée au devis est réputée exclue de la mission.

Sont notamment considérés comme des prestations complémentaires, sans que cette liste soit exhaustive :

• l'ajout de nouvelles pages ou fonctionnalités ;
• les développements spécifiques ;
• les traductions ;
• la rédaction ou la réécriture de contenus ;
• les prises de vue photographiques ;
• les illustrations sur mesure ;
• l'intégration d'outils ou de services tiers non prévus initialement ;
• les optimisations SEO complémentaires ;
• les formations supplémentaires ;
• les modifications demandées après validation d'une étape du Projet.

Toute demande complémentaire pourra donner lieu :

• à un devis distinct ;
• à une facturation au temps passé selon le tarif en vigueur ;
• ou à une replanification du Projet.

Le Prestataire demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande sortant du périmètre initial.

Collaboration de bonne foi

Le Prestataire et le Client s'engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée du Projet.

Chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre toute information susceptible d'avoir une incidence sur le bon déroulement de la mission.

Les Parties reconnaissent que la réussite du Projet repose sur une collaboration active, transparente et constructive.

Article 6 — Tarifs, frais annexes et licences

Les prix sont exprimés en euros (€).

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prestations sont donc facturées hors TVA.

Sauf indication contraire figurant au devis, les éléments suivants ne sont pas compris dans le prix de la prestation :

• l'hébergement ;
• le nom de domaine ;
• les abonnements Shopify ;
• les abonnements à des services tiers ;
• les licences de polices typographiques ;
• les banques d'images ;
• les illustrations sous licence ;
• les plugins ou applications payants ;
• les frais d'impression ;
• les frais de déplacement.

Ces frais sont supportés par le Client.

Lorsque le Prestataire procède à leur achat pour le compte du Client, ceux-ci lui sont refacturés.

Majoration pour urgence

Toute prestation exécutée à la demande du Client en dehors des jours et horaires ouvrés du Prestataire (samedis, dimanches, jours fériés, ou entre 18 h et 9 h en semaine), ou traitée en priorité sur les Projets en cours, pourra donner lieu, sous réserve de l'accord préalable du Prestataire, à une majoration du tarif journalier.

Licences

Les licences acquises spécifiquement au nom du Client lui appartiennent et demeurent attachées à son compte.

En revanche, les licences, abonnements, ressources ou outils appartenant au Prestataire et utilisés dans le cadre de la réalisation du Projet ne sont pas transférés au Client, sauf mention expresse figurant au devis.

Le Prestataire demeure notamment propriétaire de ses bibliothèques de ressources, modèles, composants, gabarits, systèmes de conception, processus de travail et outils internes.

Article 7 — Modalités de paiement

Les prestations sont payables par virement bancaire, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Sauf disposition particulière prévue au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

• 40 % du montant total à la signature du devis, à titre d'acompte ;
• 60 % à la livraison du Projet.

Pour certains Projets, un échéancier spécifique pourra être prévu au devis. Celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.

Le versement de l'acompte permet au Prestataire de réserver un créneau dans son planning et d'engager les premières phases du Projet. À ce titre, l'acompte reste acquis au Prestataire en cas d'annulation du Projet par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Aucun Livrable définitif, aucune cession de droits de propriété intellectuelle, aucun fichier source, ni aucun accès administrateur ne seront remis avant le paiement intégral des sommes dues.

Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance prévue, les sommes dues produisent de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur le montant impayé, au taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au prorata du nombre de jours de retard, à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce) ;
• le remboursement des frais de recouvrement réellement engagés lorsque ceux-ci excèdent cette indemnité, sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra notamment :

• suspendre immédiatement toute prestation en cours ;
• reporter les délais de réalisation ;
• suspendre la livraison des Livrables ;
• conserver les accès techniques et administratifs ;
• refuser toute nouvelle commande jusqu'à régularisation.

Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnisation du Client.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire pendant toute la durée du Projet.

À ce titre, il s'engage notamment à :

• exprimer clairement ses besoins avant le démarrage du Projet ;
• transmettre les contenus, documents, accès et informations nécessaires dans les délais convenus ;
• garantir qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire ;
• respecter les échéances de validation ;
• respecter les modalités de paiement prévues au contrat ;
• informer sans délai le Prestataire de toute difficulté susceptible d'affecter le Projet.

Le Client demeure seul responsable :

• des contenus qu'il fournit ;
• de leur exactitude ;
• de leur conformité à la législation applicable ;
• de leur orthographe ;
• des traductions qu'il fournit ;
• des informations publiées sur son site après sa mise en ligne.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, contradictoires ou transmises tardivement.

Interlocuteur unique

Le Client désigne un interlocuteur principal chargé de centraliser les échanges avec le Prestataire.

Cet interlocuteur est réputé disposer de l'autorité nécessaire pour transmettre les validations, observations et décisions relatives au Projet.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des désaccords internes au Client ni des modifications résultant d'instructions contradictoires émanant de plusieurs personnes.

Canaux de communication

Afin d'assurer un suivi clair du Projet, les échanges relatifs aux validations, demandes de modifications, livraisons et décisions importantes sont réalisés par écrit, via les outils convenus entre les Parties (courrier électronique, plateforme collaborative ou tout autre outil expressément accepté).

Les échanges effectués par téléphone, messagerie instantanée, réseaux sociaux ou tout autre canal informel ne constituent pas des validations officielles, sauf confirmation écrite ultérieure.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de ses compétences professionnelles afin de réaliser les prestations confiées avec sérieux, diligence et conformément aux règles de l'art.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Il s'engage notamment à :

• accompagner le Client tout au long du Projet ;
• assurer un devoir de conseil ;
• informer régulièrement le Client de l'avancement de la mission ;
• respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées.

Devoir de conseil

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut recommander toute amélioration qu'il estime pertinente au regard des objectifs du Projet.

Le Client demeure libre de suivre ou non ces recommandations.

Toutefois, si le Client décide de ne pas suivre une préconisation susceptible d'affecter la qualité, les performances, l'accessibilité, la sécurité, l'expérience utilisateur ou le référencement du Projet, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences qui pourraient en résulter.

Direction artistique

Le Client reconnaît faire appel au Prestataire en raison de son expertise, de sa sensibilité créative et de son savoir-faire.

Les propositions graphiques, stratégiques et créatives réalisées dans le cadre du Projet relèvent d'une démarche de conseil et de direction artistique.

Le Prestataire prend naturellement en considération les remarques du Client dans la limite des cycles de corrections prévus au contrat.

En revanche, il se réserve le droit de refuser toute demande qui :

• serait contraire aux bonnes pratiques professionnelles ;
• compromettrait la cohérence graphique ou stratégique du Projet ;
• porterait atteinte à la qualité de la réalisation ;
• serait susceptible de nuire à son image professionnelle ou à son éthique.

Toute demande impliquant un changement majeur de direction artistique après validation d'une étape pourra donner lieu à un devis complémentaire.

Cette disposition ne limite en aucun cas le droit du Client de formuler des observations ou des demandes de modification conformément aux présentes CGV.

Choix techniques

Le Client reconnaît laisser au Prestataire le choix des méthodes de travail, des solutions techniques, des outils, des logiciels, des technologies, des CMS, des thèmes, des extensions ou des services utilisés pour la réalisation du Projet, sauf disposition contraire prévue au devis.

Le Prestataire s'engage à sélectionner les solutions qu'il estime les plus adaptées aux objectifs du Projet, à sa pérennité, à sa sécurité, à ses performances et à sa maintenabilité.

Le choix de ces solutions ne pourra, à lui seul, constituer un motif de contestation ou de remise en cause de la prestation.

Article 10 — Déroulement du Projet

10.1 — Organisation du Projet

Le Projet est réalisé selon les différentes étapes définies par le Prestataire, adaptées à la nature de la prestation commandée.

Selon les cas, ces étapes peuvent notamment comprendre :

• une phase de découverte et d'analyse des besoins ;
• une phase de réflexion stratégique et de direction artistique ;
• la conception de propositions créatives ;
• les phases de validation et d'ajustement ;
• le développement ou la production des Livrables ;
• les vérifications finales ;
• la livraison.

L'organisation interne du Projet relève exclusivement du Prestataire et peut être adaptée si cela est nécessaire à sa bonne réalisation, sans incidence sur le contenu de la prestation commandée.

10.2 — Transmission des éléments

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus, documents, visuels, accès techniques et informations nécessaires à la bonne réalisation du Projet.

Les contenus doivent être fournis dans des formats exploitables.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une difficulté résultant de la transmission tardive, incomplète ou inexploitable de ces éléments.

Lorsque la rédaction de contenus, la recherche iconographique ou la création de certains éléments est confiée au Prestataire, cette prestation doit être expressément prévue au devis.

10.3 — Délais de réalisation

Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif.

Ils sont établis sur la base :

• d'une collaboration active du Client ;
• du respect des délais de validation ;
• de la transmission des éléments nécessaires dans les délais convenus.

Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un report du calendrier de réalisation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de ce report.

10.4 — Suspension des délais

Les délais de réalisation sont automatiquement suspendus pendant toute période durant laquelle le Prestataire est dans l'attente :

• d'une validation ;
• d'un retour du Client ;
• d'un paiement ;
• d'un contenu ;
• d'un document ;
• d'un accès technique ;
• ou de toute information indispensable à la poursuite du Projet.

Le calendrier reprend à compter de la réception des éléments attendus.

Compte tenu de l'organisation de son activité et de ses autres engagements professionnels, le Prestataire se réserve le droit de replanifier le Projet en fonction de ses disponibilités.

Toute réponse tardive du Client est susceptible d'entraîner un report des délais de livraison équivalent ou supérieur à la durée du retard constaté.

10.5 — Validations

Le Prestataire soumet au Client les différentes étapes du Projet nécessitant une validation.

Les validations et demandes de modifications doivent être formulées par écrit, par courrier électronique ou via l'outil de suivi convenu entre les Parties.

Les échanges oraux ou téléphoniques ne valent pas validation officielle.

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour transmettre ses observations.

À défaut de réponse dans ce délai, l'étape concernée est réputée validée.

Le Prestataire est alors autorisé à poursuivre le Projet.

10.6 — Validation définitive

Chaque étape validée est considérée comme définitivement approuvée.

Le Client ne peut demander à revenir sur une étape validée que :

• pour corriger une erreur imputable au Prestataire ;
• en cas de défaut technique ;
• ou avec l'accord exprès du Prestataire.

Toute remise en question d'une étape déjà validée pourra être considérée comme une prestation complémentaire.

10.7 — Cycles de corrections

Sauf mention contraire figurant au devis, et selon la prestation choisie, chaque prestation comprend un (1) à trois (3) cycles de corrections.

Un cycle de corrections correspond à un ensemble de demandes formulées par le Client à la suite de la présentation d'une proposition.

Le Client s'engage à regrouper l'ensemble de ses remarques en une seule transmission pour chaque cycle.

Les demandes successives ou échelonnées pourront être considérées comme un nouveau cycle.

Les corrections incluses ont pour objet d'affiner la proposition initiale.

Elles ne peuvent avoir pour effet :

• de modifier profondément les objectifs du Projet ;
• de définir une nouvelle direction artistique ;
• d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• d'étendre le périmètre de la mission.

Toute demande excédant les cycles inclus pourra être facturée selon le tarif en vigueur.

10.8 — Modifications substantielles

Toute demande entraînant une modification importante :

• des objectifs du Projet ;
• de son périmètre ;
• de sa direction artistique ;
• de ses fonctionnalités ;
• de son arborescence ;
• ou de son organisation générale,

est considérée comme une prestation complémentaire.

Le Prestataire établira alors, selon les cas :

• un devis complémentaire ;
• un avenant ;
• ou une nouvelle proposition commerciale.

Le Prestataire demeure libre d'accepter ou de refuser cette demande.

10.9 — Suspension du Projet

En l'absence de réponse ou d'action du Client pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, le Projet est considéré comme suspendu à son initiative.

Pendant cette période :

• les délais sont interrompus ;
• le créneau réservé dans le planning peut être attribué à un autre Projet ;
• aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire.

10.10 — Reprise du Projet

Lorsque le Client souhaite reprendre un Projet suspendu depuis plus de soixante (60) jours calendaires, celui-ci est replanifié selon les disponibilités du Prestataire.

Si cette interruption entraîne une évolution significative :

• des technologies ;
• du périmètre ;
• des prestations ;
• ou du contexte technique,

le Prestataire pourra proposer :

• un avenant ;
• une révision tarifaire ;
• un nouveau calendrier ;
• ou un nouveau devis.

10.11 — Abandon du Projet

En l'absence de manifestation du Client pendant une durée supérieure à six (6) mois, malgré les relances du Prestataire, le Projet pourra être considéré comme abandonné.

Les prestations réalisées demeurent intégralement dues.

Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

Le Prestataire pourra clôturer définitivement le dossier.

10.12 — Priorité du planning

Le Prestataire organise son planning en fonction des Projets confirmés. Toute interruption imputable au Client est susceptible d'entraîner une perte du créneau initialement réservé. La reprise du Projet s'effectuera selon les disponibilités du Prestataire, sans que celui-ci puisse être tenu de rétablir le calendrier initial.

Article 11 — Livraison, maintenance et prestations web

11.1 — Livraison du Projet

La prestation est considérée comme livrée lorsque les Livrables prévus au devis ont été remis au Client selon les modalités convenues entre les Parties.

Selon la nature du Projet, la livraison peut notamment prendre la forme :

• de fichiers numériques ;
• d'un dossier partagé ;
• d'un document PDF ;
• d'un site internet mis en ligne ;
• de la transmission des accès administrateur ;
• d'une présentation ;
• ou de tout autre support prévu au devis.

Il appartient au Client de vérifier les Livrables dès leur réception et de signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.

À défaut de réclamation motivée, les Livrables sont réputés conformes.

11.2 — Formation

Lorsque le devis le prévoit, le Prestataire assure une formation à la prise en main du site internet.

Sauf mention contraire, cette formation est limitée à une (1) heure, réalisée en une seule session.

Toute formation supplémentaire fera l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire.

11.3 — Suivi après livraison

Sauf disposition contraire prévue au devis, le Prestataire assure un suivi technique pendant une durée de trente (30) jours suivant la mise en ligne.

Ce suivi comprend exclusivement :

• la correction des anomalies imputables au Prestataire ;
• les ajustements mineurs nécessaires au bon fonctionnement du site ;
• les réponses aux questions liées à la prise en main.

Sont notamment exclus :

• les nouvelles fonctionnalités ;
• les modifications graphiques ;
• les modifications de contenu ;
• les évolutions SEO ;
• les demandes formulées après validation du Projet ;
• les interventions rendues nécessaires par une mauvaise manipulation du Client ou d'un tiers.

À l'issue de cette période, toute intervention fera l'objet d'un devis ou d'un contrat de maintenance distinct.

11.4 — Choix des solutions techniques

Le Prestataire sélectionne les technologies, CMS, thèmes, extensions, applications et services qu'il estime les plus adaptés aux besoins du Projet, sauf disposition contraire prévue au devis.

Ces choix sont réalisés dans l'objectif d'assurer :

• la stabilité ;
• la sécurité ;
• la maintenabilité ;
• les performances ;
• la pérennité de la solution.

Le Client reconnaît que ces choix relèvent de l'expertise professionnelle du Prestataire.

11.5 — Services tiers

Le Projet peut nécessiter l'utilisation de services proposés par des sociétés tierces.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions de service ;
• des évolutions techniques ;
• des modifications tarifaires ;
• des suppressions de fonctionnalités ;
• des changements de politique commerciale ;
• des changements de conditions générales ;
• des limitations imposées par ces services.

Toute adaptation rendue nécessaire par l'évolution d'un service tiers constitue une prestation complémentaire.

11.6 — WordPress, Shopify et autres CMS

Le Prestataire réalise les sites internet à l'aide des technologies définies au devis.

Le Client reconnaît que les CMS, thèmes, extensions et applications utilisés sont développés par des éditeurs tiers indépendants.

Le Prestataire ne peut garantir :

• la maintenance future d'un thème ou d'une extension ;
• leur compatibilité permanente avec les futures versions du CMS ;
• leur disponibilité ;
• leur évolution.

En particulier :

WordPress

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• d'un conflit entre extensions ;
• d'un dysfonctionnement provoqué par une mise à jour réalisée après la livraison ;
• d'une incompatibilité entre plugins ;
• d'une mauvaise manipulation de l'administration.

Shopify

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des modifications apportées par Shopify à son interface ;
• des évolutions des fonctionnalités proposées par la plateforme ;
• des changements de politique tarifaire ;
• des limitations imposées par Shopify ;
• des évolutions de son API ou de ses applications partenaires.

Toute intervention rendue nécessaire par ces évolutions pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

11.7 — Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire, le Client demeure seul titulaire de son contrat d'hébergement et propriétaire de son nom de domaine.

Le Prestataire peut accompagner le Client dans ces démarches, mais agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• d'une interruption de service ;
• d'une indisponibilité de l'hébergement ;
• d'un incident réseau ;
• d'un défaut de renouvellement du nom de domaine ;
• d'une défaillance du prestataire d'hébergement.

11.8 — Comptes et accès

Lorsque la création ou la configuration de comptes est nécessaire à la réalisation du Projet (Google Analytics, Google Search Console, Google Tag Manager, Google Merchant Center, Shopify, Meta, Stripe, Brevo, Mailchimp ou tout autre service), le Prestataire peut utiliser son propre compte professionnel afin de procéder à leur mise en place, lorsque cette méthode est techniquement la plus adaptée ou recommandée par le service concerné.

Le Prestataire s'engage à accorder au Client les droits d'accès, d'administration ou de propriété nécessaires à l'exploitation autonome de ces services, dans la mesure où cela est techniquement possible.

Le Prestataire pourra conserver un accès à ces comptes lorsque celui-ci est nécessaire à l'exécution de prestations de maintenance, d'assistance ou d'accompagnement, ou jusqu'à la fin de sa mission. Cet accès pourra être retiré à la demande du Client ou à l'issue de la relation contractuelle, sauf accord contraire entre les Parties.

11.9 — Sauvegardes

Le Prestataire réalise, lorsque cela est possible, une sauvegarde avant toute intervention importante.

Après livraison, le Client est responsable de la mise en place d'une stratégie de sauvegarde adaptée, sauf contrat de maintenance prévoyant cette prestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte de données résultant notamment :

• d'une mauvaise manipulation ;
• d'un défaut de sauvegarde ;
• d'une intervention d'un tiers ;
• d'un piratage ;
• d'une défaillance de l'hébergeur.

11.10 — Interventions d'un tiers

Toute intervention réalisée après livraison par le Client ou par un tiers relève de leur entière responsabilité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements résultant notamment :

• d'une modification du code ;
• d'un changement de thème ;
• d'une installation ou suppression d'extension ;
• d'une mise à jour ;
• d'une mauvaise configuration ;
• d'une restauration incorrecte.

Les interventions destinées à corriger ces dysfonctionnements feront l'objet d'une prestation complémentaire.

11.11 — Compatibilité et évolutions technologiques

Le Prestataire garantit la compatibilité de la réalisation avec les technologies, navigateurs et systèmes d'exploitation couramment utilisés au moment de la livraison.

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité avec des technologies, navigateurs, appareils, systèmes d'exploitation ou services publiés ou modifiés postérieurement à la livraison.

Les adaptations rendues nécessaires par ces évolutions feront l'objet d'une prestation complémentaire.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 — Principe général

L'ensemble des créations réalisées par le Prestataire dans le cadre du Projet est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Le droit moral de l'auteur demeure en toute hypothèse attaché au Prestataire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

12.2 — Cession des droits d'exploitation

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation des Livrables conformément à leur destination et dans le cadre de son activité.

Pour permettre au Client d'exploiter librement les Livrables dans le cadre de son activité, la cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation. Sauf mention contraire au devis, et notamment pour les créations d'identité visuelle (logo et ses déclinaisons), ces droits sont cédés à titre exclusif, pour tous supports numériques et imprimés, pour la France et l'international, et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. La rémunération de cette cession est forfaitaire, conformément à l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette cession porte exclusivement sur les créations expressément prévues au devis.

Elle ne comprend pas :

• les recherches préparatoires ;
• les pistes créatives non retenues ;
• les maquettes refusées ;
• les documents de travail ;
• les méthodes de conception ;
• les systèmes graphiques développés par le Prestataire ;
• ses bibliothèques internes ;
• ses processus de création.

Toute utilisation différente de celle initialement prévue pourra nécessiter une cession complémentaire.

12.3 — Fichiers sources

Sauf mention contraire figurant au devis, les fichiers de travail modifiables restent la propriété exclusive du Prestataire.

Cela comprend notamment :

• les fichiers Adobe Illustrator ;
• Adobe Photoshop ;
• Adobe InDesign ;
• Adobe After Effects ;
• Adobe Premiere Pro ;
• Figma ;
• les bibliothèques de composants ;
• les systèmes de design ;
• les gabarits ;
• les modèles de travail.

Le Client reçoit uniquement les fichiers finaux prévus dans son offre.

La remise des fichiers sources peut faire l'objet d'une prestation complémentaire lorsqu'elle est prévue au devis.

12.4 — Réversibilité

À la fin du Projet, le Prestataire remet au Client l'ensemble des Livrables prévus au devis ainsi que les accès nécessaires à leur exploitation.

Cette réversibilité ne comprend pas :

• les méthodes de travail du Prestataire ;
• ses bibliothèques graphiques ;
• ses modèles ;
• ses templates ;
• ses processus internes ;
• ses outils de production ;
• ses ressources propriétaires.

Le Client est libre de poursuivre l'exploitation de son Projet avec tout prestataire de son choix.

Le Prestataire s'engage, à la demande du Client, à faciliter la transmission des éléments nécessaires à la reprise du Projet par un nouveau prestataire, dans la limite des Livrables prévus au contrat. Toute assistance technique supplémentaire pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire.

12.5 — Licences

Les licences acquises spécifiquement pour le Client lui appartiennent lorsqu'elles sont souscrites en son nom.

Les licences appartenant au Prestataire, utilisées dans le cadre de la réalisation du Projet, demeurent sa propriété exclusive et ne sont pas transférées au Client.

Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation des licences fournies par les éditeurs tiers.

Article 13 — Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut recourir à des outils d'intelligence artificielle à titre d'assistance.

Ces outils peuvent notamment être utilisés pour :

• la recherche ;
• l'idéation ;
• l'assistance rédactionnelle ;
• certaines tâches techniques ;
• l'analyse ;
• ou l'optimisation de certains processus.

Le recours à ces outils ne remplace jamais l'expertise, le jugement professionnel, la direction artistique ni la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire demeure seul responsable :

• des choix réalisés ;
• des recommandations formulées ;
• des créations livrées ;
• de la qualité finale des prestations.

Les prompts, méthodes, processus et workflows développés par le Prestataire dans le cadre de l'utilisation de ces outils constituent son savoir-faire et demeurent sa propriété exclusive.

Le Prestataire veille à utiliser ces outils dans le respect de ses obligations de confidentialité et de la réglementation applicable.

Article 14 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentiels les informations, documents, accès, données et éléments de toute nature échangés dans le cadre du Projet.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu'après son terme.

Le Prestataire pourra communiquer les informations strictement nécessaires à ses propres sous-traitants ou prestataires techniques lorsque cette communication est indispensable à l'exécution du Projet.

Il veille alors à ce que ces intervenants soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.

Article 15 — Données personnelles (RGPD)

Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires :

• à la gestion commerciale ;
• à la facturation ;
• à l'exécution des prestations ;
• au suivi de la relation contractuelle.

Lorsque le Projet implique un accès aux données du Client, le Prestataire intervient exclusivement sur instruction de celui-ci et met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer leur confidentialité.

Le Client demeure seul responsable :

• de la conformité juridique de son activité ;
• des mentions légales ;
• de sa politique de confidentialité ;
• de la gestion des cookies ;
• des traitements de données réalisés dans le cadre de son activité.

Sauf mention expresse au devis, le Prestataire n'assure aucune mission de conseil juridique ni de mise en conformité réglementaire.

Article 16 — Communication, références et portfolio

Le Prestataire est autorisé à mentionner le Projet réalisé pour le Client à titre de référence professionnelle.

Sauf opposition écrite du Client formulée avant la publication du Projet, cette autorisation comprend notamment :

• la présentation du Projet sur le site internet du Prestataire ;
• son portfolio ;
• ses réseaux sociaux ;
• ses supports commerciaux ;
• ses propositions commerciales ;
• ses candidatures à des appels d'offres ou concours ;
• ses conférences, formations ou interventions professionnelles.

Le Prestataire pourra notamment utiliser :

• le nom commercial du Client ;
• son logo ;
• des captures d'écran du site internet ;
• des photographies des supports réalisés ;
• ainsi que tout élément rendu public par le Client.

Lorsque le Projet n'a pas encore été dévoilé publiquement, le Prestataire s'engage à attendre son lancement officiel avant toute communication, sauf accord écrit du Client.

Le Prestataire peut également intégrer une mention discrète de sa contribution sur le site internet réalisé, telle que :

« Site réalisé par Iko Studio »

Le Client peut demander le retrait de cette mention à tout moment, sans justification.

Article 17 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à l'exécution de la mission.

Le Prestataire ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences résultant :

• d'informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client ;
• du non-respect de ses recommandations ;
• d'une utilisation inappropriée des Livrables ;
• d'une intervention réalisée par le Client ou par un tiers après livraison ;
• d'une mauvaise manipulation du site ou des outils livrés ;
• d'une défaillance d'un service tiers ;
• d'un piratage ou d'un acte malveillant indépendant de son intervention ;
• d'une absence de maintenance ;
• d'une évolution des technologies postérieure à la livraison.

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

• l'absence totale d'anomalie informatique ;
• la disponibilité permanente d'un site internet ;
• la continuité des services fournis par des plateformes tierces ;
• l'augmentation du chiffre d'affaires ou des ventes ;
• l'obtention d'un résultat commercial particulier ;
• un positionnement spécifique dans les moteurs de recherche.

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation directement concernée par le dommage.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect, notamment toute perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données, perte de bénéfices ou atteinte à l'image.

Article 18 — Archivage des fichiers

Le Prestataire conserve les fichiers du Projet pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de sa livraison.

Au-delà de cette période, il est libre de supprimer tout ou partie des éléments du Projet, notamment :

• les fichiers sources ;
• les maquettes ;
• les sauvegardes ;
• les environnements de développement ;
• les liens de prévisualisation ;
• les fichiers temporaires.

Il appartient au Client de conserver les Livrables qui lui ont été remis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte d'un fichier dont la conservation n'était pas prévue contractuellement.

Article 19 — Incapacité de travail et force majeure

En cas de maladie, d'accident, d'hospitalisation ou de tout autre événement empêchant temporairement le Prestataire d'assurer normalement sa mission, celui-ci informe le Client dans les meilleurs délais.

Les délais d'exécution sont alors suspendus pendant la durée de cette incapacité.

Le Prestataire met tout en œuvre pour reprendre le Projet dans les meilleurs délais.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de cette suspension.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les pandémies ;
• les conflits armés ;
• les cyberattaques généralisées ;
• les coupures massives d'électricité ou d'accès à Internet ;
• les décisions administratives empêchant temporairement l'exécution du contrat.

L'exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l'événement.

Si cette situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

Article 20 — Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

Toute contestation relative à une prestation ou à une facture doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de sa découverte.

Les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève des juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de procédure civile applicables.

Iko Studio — Conditions Générales de Vente — Version 2026